Conditions générales et mentions légales

1. En passant commande, le client accepte les présentes conditions générales.
2. Le cahier des charges est présenté sous forme de Budget de développement. Il présente les formalités et les caractéristiques de la prestation.
3. Les prestations sont, sauf aménagement convenu en cours de campagne, réalisées suivant le budget de développement initialement défini et validé par le client. Toute modification du périmètre de la prestation entraînera une révision des prix sur la base du tarif des prestations de D@M Prod alors en vigueur.
4. Les éléments constituant les prestations définies par le budget ne seront plus dissociables après signature du client, sauf aménagement écrit convenu entre le client et D@M Prod.
5. Sauf engagement particulier et préalable de D@M Prod, tous les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à l’annulation ou à la suspension du contrat, ni à un dédommagement quelconque. En tout état de cause, ces délais ne pourront être respectés que dans la mesure où la remise des documents ou autres éléments nécessaires à la prestation intervient dans les conditions et au jour fixé et que les maquettes ou documents à avaliser sont acceptés par le client dans le délai convenu à compter de leur présentation.
6. Toute commande portant ou incluant la reproduction, la représentation ou l’adaptation d’une photographie, d’un objet, d’un dessin, d’un logo, d’un modèle, d’une œuvre musicale, d’un extrait musical, d’un texte ou de tout autre élément bénéficiant de la protection au titre de la propriété intellectuelle ou artistique ou au titre de la protection du droit à l’image, implique de la part du client qu’il ait préalablement obtenu l’autorisation nécessaire. Le client garantit D@M Prod de toute poursuite et de toute éventuelle condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre.
7. Dans le cas d’opérations impliquant une activité créative au sens de la législation sur la propriété intellectuelle, les droits d’auteur découlant de cette création, et notamment le droit de reproduction, restent acquis à D@M Prod et ne sont transférés au client que moyennant une convention écrite et préalable en ce sens. En l’absence de cette convention, le client ne pourra exploiter, de quelque manière que ce soit, les concepts développés, les slogans ou visuels créés etc… par D@M Prod. En tout état de cause, si les droits sont cédés, ils ne le seront qu’à compter du paiement effectif de la totalité du prix de la commande. Toutes les règles visées au présent paragraphe s’appliquent également aux travaux préparatoires.
8. Sauf opposition particulière au moment de la commande, D@M Prod s’autorise à mentionner le nom du client dans ses références commerciales et outils publicitaires.
9. Les prestations sont facturées sur la base du Budget de développement validé par le client. Les prix définis sont fermes et définitifs. Les prix indiqués sont en euros.
10. La facturation interviendra selon les conditions suivantes :
Les frais techniques de mise en place sont facturés une seule fois, à la signature du budget ;
Les achats et travaux externes sont payables sur facture au comptant par avance ;
Le règlement des factures doit intervenir au comptant, déduction faite des sommes déjà réglées.
Toute somme non payée à l’échéance entraînera :
Le paiement d’intérêts de retard au taux égal à 1 fois et demi le taux d’intérêt légal,
L’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues,
Le droit, pour D@M Prod, de suspendre ou d’annuler l’exécution de ses prestations.
Toute somme recouvrée par voie contentieuse sera par ailleurs majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 15 % des sommes dues.
11. D@M Prod s’engage à effectuer les prestations à sa charge selon les règles de l’art de sa profession. Si toutefois sa responsabilité était retenue, la réparation du préjudice subi par le client ne saurait en aucun cas excéder le prix payé par le client pour la prestation en question et ce, hors coût des affranchissements et des achats d’espaces. Quoi qu’il en soit, la responsabilité de D@M Prod ne pourra, en aucun cas, être recherchée pour absence de résultat de toute opération, campagne publicitaire ou commerciale préconisée par elle, celle-ci étant tenue d’une simple obligation de moyens et non de résultats. Le client est informé et reconnaît qu’en l’état actuel de la technique informatique et de son évolution très rapide, il est impossible de garantir, dans le cas où l’objet de la prestation sujette du contrat serait la création d’un site internet, que le dit site fonctionnera sans discontinuité et sans dysfonctionnement ; néanmoins D@M Prod garantit que le site sera substantiellement conforme aux caractéristiques détaillées dans le Budget de développement et qu’il corrigera toutes les anomalies ou bogues bloquants pendant une durée de trois mois à compter de la mise en ligne du site. Cette garantie ne couvrira que les défaillances des éléments fournis par D@M Prod et pour autant que le client ait respecté les prescriptions d’utilisation du dit site.
12. Toute contestation, de quelque ordre qu’elle soit, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Douai qui se devra d’appliquer la loi française.
13. Qui sommes-nous ?
D@M Prod, SARL au capital social de 7 500 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Douai (France) sous le numéro 477 728 125 00014, établie BP 616, 59506 Douai Cedex, France, représentée par Monsieur Patrice Momont, gérant (tél : 03 27 99 31 99). Numéro de TVA : N° TVA: FR75477728125
14. Contactez-nous :
contact@damprod.com ou cliquez-ici .